Vendre ses créations

Parceque je recois toutes les semaines des messages me demandant des informations, voici ce que j'ai pu comprendre du droit francais.

Tout d'abord pour avoir le droit, en france, de vendre ses créations, il faut avoir créé une entreprise, c'est à dire obtenir un n° SIRET.

Ce numéro peut être obtenu à la chambre des métiers (attention, dans ce cas les charges sont élevées, il faut que ce soit votre activité principale mais il y a aussi des avantages), à l'ursaff ou aux impots. Il est possible aussi de s'inscrire à la maison des artistes si vous travaillez le modelage (les bijoux ne sont pas acceptés).

Dans le cas d'une activité complémentaire ou occasionnelle, l'inscription à l'ursaff ou aux impots est préférable. Le choix de l'organisme dépend essentiellement de la personne rencontrée, le but étant d'en trouver une qui accepte de remplir avec vous la liasse P0 de déclaration d'entreprise. Il faut choisir le statut micro BNC (bénéfice non commercial, vous faites de la création pas du négoce) ainsi que la définition de votre activité. Vous pouvez choisir comme domaine "activités artistiques", le code NAF est 923A (ancien code APE), c'est celui qui est couramment appelé "artiste libre" mais vous pouvez aussi choisir un autre domaine (voir la liste). Dernière point à choisir, votre mode d'imposition vis a vis de la TVA, à étudier selon les cas, de toutes façons vous pouvez en changer d'une année sur l'autre. Première étape réussie, vous allez recevoir dans un délai d'un mois maxi votre n°SIRET.

Votre objectif est avant tout la vente donc un revenu, vous allez devoir cotiser à l'ursaff, à la sécu et à la vieillesse (même si vous cotisez déjà pour d'autres caisses). Si vous avez rempli votre liasse à l'ursaff, votre dossier sera automatiquement transmis aux différents organismes mais si vous avez fait votre inscription aux impôts, c'est à vous d'effectuer les démarches et c'est une obligation. Les impôts se déchargent de toute responsabilité, et si une personne vous dit que vous pouvez vous passer de ces cotisations demandez-lui le texte officiel qui l'atteste (et transmettez-le moi, je suis preneuse). Après, suivant votre situation et votre chiffre d'affaires, vous pouvez obtenir des exonérations. Voilà toutes les démarches administratives sont faites, vous pouvez vendre vos créations, enfin presque ...

Si vous vendez vous même vos créations, sur un stand par exemple, il faut absolument prendre une responsabitilé civile professionnelle auprès d'une assurance (entre 50 et 100€ par an), la vôtre ne vous couvrira pas si votre parasol s'envole et vient crever l'oeil d'un passant. Il faut aussi savoir que votre n° d'immatriculation doit figurer sur vos cartes, que vos prix doivent être affichés. En cas de contrôle, ces petits détails peuvent coûter cher.

Dernier point, internet. Si vous réalisez un site galerie, ou que vous ne mentionnez que vos lieux de vente, rien de particulier. Par contre si vous proposez des articles à la vente, votre n° SIRET doit figurer sur votre site et les prix doivent être indiqués. Vous devez préciser vos conditions de ventes et aussi respecter les principes de la vente par correspondance, en particulier le droit de rétractation dans un délai de sept jours. Il faut aussi faire une déclaration à la CNIL si vous collectez des données personnelles (nom et adresse de vos clients). Un site qui n'affiche pas ses prix, son n°SIRET ou qui ne précise pas ses conditions de vente n'est pas en règle. Ces informations doivent être visibles et non pas obtenues sur demande. (D'ailleurs si vous êtes amené à acheter sur internet, vous pouvez vérifier le statut et l'adresse de l'entreprise ici, avant l'envoi d'un chèque par exemple).

Voilà j'espère avoir répondu à bons nombres de questions. Le droit français étant ce qu'il est, il existe surement d'autre façon de se déclarer. Si vous avez des précisions à apporter à ce que j'ai dit, n'hésitez pas, c'est ici.